mission

Notre mission

 

La Direction Générale des Participations de l’Etat et de la Dénationalisation (DGPED) exerce, pour le compte de l’Etat, le contrôle préalable de toute information et de tout document relatif à la gestion et au fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux des sociétés d’Etat qu’elle transmet au Gouvernement en Conseil des Ministres et la mission d’administrateur au Conseil d’Administration des sociétés à participation financière publique. A ce titre, elle est chargée de:
  1. Contrôler la gestion des entreprises publiques semi-publiques et assimilées, notamment des sociétés à participation financière publique majoritaire, en particulier au regard de leur rentabilité et de leur équilibre de trésorerie;
  2. Faire respecter les dispositions prudentiels permettant d’anticiper sur les difficultés financières des entreprises ou les éventuels risques de banqueroute ou de dépôt de bilan;
  3. Définir un cadre de planification stratégique et de prévision pluriannuelle des engagements des entreprises du secteur parapublic vis-à-vis de l’Etat;
  4. Analyser semestriellement, en concertation avec la Direction Générale du Budget, les risques budgétaires de l’Etat central lié aux principaux établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique; et proposer des solutions ou stratégies de gestion desdits risques;
  5. Préparer, centraliser, coordonner et exécuter les décisions de l’Etat, résultant de ses droits nés de sa participation au capital des sociétés à participation financière publique de droit international ou résultant des aides et des garanties financières accordées à ces entités;
  6. Coordonner les interventions des ministres techniques dans les entreprises publiques;
  7. S’assurer de la qualité du contrôle de l’Etat dans les secteurs stratégiques;
  8. Piloter toutes les opérations relatives à la gestion économique, financière, administrative et juridique du portefeuille de l’Etat, notamment lors des opérations de création, de transformation, de restructuration, de fusion et de liquidation des sociétés;
  9. Informer régulièrement le Ministre en charge de l’économie et des finances sur la gestion et les résultats des entreprises et proposer des mesures visant à améliorer leurs performances;
  10. Examiner les états financiers, les comptes prévisionnels et tout document adressés à l’actionnaire;
  11. Examiner et apprécier les décisions prises par les organes d’administration et de direction des entreprises du portefeuille;
  12. Examiner le fonctionnement des organes d’administration et de direction des entreprises du portefeuille de l’Etat;
  13. Apprécier le respect des plans d’action;
  14. Suivre la mise en oeuvre des recommandations des missions de contrôle  et de vérifications des organes internes et des auditeurs externes;
  15. Proposer à la nomination les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants;
  16. Donner un avis sur les membres du conseil d’administration avant leur nomination;
  17. Suivre la mise en oeuvre des décisions du Conseil des Ministres en liaison avec la gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat.

 

En outre, la Direction Générale des Participations de l’Etat et de la Dénationalisation (DGPED) élabore et fait mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de gestion du portefeuille de l’Etat et de la dénationalisation. A ce titre, elle est chargée de:

  1. Élaborer et instruire les dossiers de dénationalisation;
  2. Exécuter et suivre les décisions des structures en charge des opérations de dénationalisation;
  3. Élaborer les comptes rendus des délibérations et les divers rapports relatifs aux opérations de dénationalisation;
  4. Suivre la mise en oeuvre des engagements contenus dans les contrats, conventions, accords-cadres de gouvernance et autres documents signés entre le Gouvernement et les repreneurs des entreprises publiques ou les partenaires de référence;
  5. Recevoir du Trésor public les quittances des recettes de dénationalisation.